Rédiger les mentions légales d’un site internet

Les mentions légales pour les personnes physiques

Si vous êtes une personne physique, c’est-à-dire un individu agissant en son nom propre et non au nom d’une entreprise, les mentions légales de votre site web doivent inclure :

 

L’identification du professionnel

• Identité de l’entreprise : votre nom, prénom et adresse. Si vous êtes entrepreneur individuel (y compris, micro-entrepreneur), vos nom et prénom sont accompagnés de la mention entrepreneur individuel.
• Responsable de la publication : nom du directeur de publication des contenus éditoriaux
• Mail et numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
• Identité de l’hébergeur : intégrer les informations liées à l’entreprise en charge de stocker sur ses serveurs les données du site internet du site comme le nom, la dénomination sociale, la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone.

D’autres informations supplémentaires sont obligatoires, en fonction des activités et des structures sociales (site e-commerce, site d’information, activité commerciale…)

• Numéro d’immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) pour les entreprises assujetties aux formalités du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
• Numéro d’identification à la TVA ou numéro individuel d’identification fiscale si vous exercez une activité commerciale
• Si vous exercez une activité réglementée et soumise à autorisation (pharmacie ou débit de boissons, par exemple) : nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation.
• Si vous exercez une activité soumise à un régime d’autorisation : nom et adresse de l’autorité ayant accordé l’autorisation d’exercer

 

Conditions générales de vente (CGV)

Pour les sites exploités à des fins commerciales, les conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires. Elles font souvent l’objet d’une page dédiée. Les CGV encadrent les relations commerciales afin de réduire les risques de litige entre le vendeur et l’acheteur. Elles sont obligatoires pour les clients particuliers, et facultatives pour les clients professionnels.

Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :

• Caractéristiques essentielles des biens et/ou services
• Prix TTC : Toutes taxes comprises en euros
• Frais, date et modalités de livraison
• Modalités d’exécution du contrat
• Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.
• Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande.
• Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
• Garantie commerciale et service après vente : coût de la communication à distance
• Durée du contrat et conditions de résiliation, s’il y a lieu
• Caution ou garantie à fournir par le client, s’il y a lieu
• Durée minimale des obligations contractuelles du client, s’il y a lieu
• Existence d’un code de conduite applicable au contrat, s’il y a lieu
• Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur

 

 

 

Propriété intellectuelle

Lorsque vous créez du contenu pour votre site web, que ce soit du texte, des images, des vidéos, ou autre, ce contenu est automatiquement protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Par conséquent, dans vos mentions légales, vous devriez clairement indiquer que vous êtes le propriétaire du contenu de votre site web, sauf indication contraire.

De plus, il est important de préciser que toute reproduction, distribution, modification, ou toute autre forme d’exploitation de ce contenu, sans votre autorisation explicite, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et est donc illégale.

 

Utilisation des données personnelles et à la gestion des cookies

Avec l’avènement du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe, et d’autres réglementations similaires à travers le monde, il est devenu crucial pour les propriétaires de sites web de respecter des normes strictes en matière de collecte, de stockage et d’utilisation des données personnelles.

Si vous collectez des données personnelles sur votre site web (par exemple, des adresses e-mail pour une newsletter, des noms pour les commentaires, etc.), vous devez informer les visiteurs de la manière dont vous utilisez ces données. Cela comprend la nature des données collectées, la finalité de leur collecte, leur durée de conservation, et si elles sont partagées avec des tiers.

Concernant les cookies, qui sont de petits fichiers placés sur l’ordinateur de l’utilisateur pour suivre ses activités sur le site, vous devez également indiquer dans vos mentions légales si vous les utilisez, comment vous les utilisez et comment les utilisateurs peuvent les contrôler. En particulier, vous devez obtenir le consentement explicite de l’utilisateur avant de placer des cookies non essentiels sur son appareil.

Téléchargez un modèle de mentions légales !

Les mentions légales pour les personnes morales (sociétés)

Si vous représentez une entreprise, une société, les mentions légales de votre site web doivent inclure :

 

L’identification de la société

• Identité de l’entreprise : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social
• Numéro d’immatriculation au RCS et/ou numéro SIREN 
• Responsable de la publication : nom du directeur de publication des contenus éditoriaux
• Mail et numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
• Numéro d’identification à la TVA
• Identité de l’hébergeur : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone

D’autres informations supplémentaires sont obligatoires, en fonction des activités et des structures sociales (site e-commerce, site d’information, activité commerciale…)

• Si vous exercez une activité réglementée et soumise à autorisation (pharmacie ou débit de boissons, par exemple) : nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation.
• Si vous exercez une activité soumise à un régime d’autorisation : nom et adresse de l’autorité ayant accordé l’autorisation d’exercer

 

 

 

Conditions générales de vente (CGV)

Pour les sites exploités à des fins commerciales, les conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires. Elles font souvent l’objet d’une page dédiée. Les CGV encadrent les relations commerciales afin de réduire les risques de litige entre le vendeur et l’acheteur. Elles sont obligatoires pour les clients particuliers, et facultatives pour les clients professionnels.

Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :

• Caractéristiques essentielles des biens et/ou services
• Prix TTC : Toutes taxes comprises en euros
• Frais, date et modalités de livraison
• Modalités d’exécution du contrat
• Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.
• Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande.
• Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
• Garantie commerciale et service après vente : coût de la communication à distance
• Durée du contrat et conditions de résiliation, s’il y a lieu
• Caution ou garantie à fournir par le client, s’il y a lieu
• Durée minimale des obligations contractuelles du client, s’il y a lieu
• Existence d’un code de conduite applicable au contrat, s’il y a lieu
• Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur

 

Propriété intellectuelle

Lorsque vous créez du contenu pour votre site web, que ce soit du texte, des images, des vidéos, ou autre, ce contenu est automatiquement protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Par conséquent, dans vos mentions légales, vous devriez clairement indiquer que vous êtes le propriétaire du contenu de votre site web, sauf indication contraire.

De plus, il est important de préciser que toute reproduction, distribution, modification, ou toute autre forme d’exploitation de ce contenu, sans votre autorisation explicite, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et est donc illégale.

 

Utilisation des données personnelles et à la gestion des cookies

Avec l’avènement du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe, et d’autres réglementations similaires à travers le monde, il est devenu crucial pour les propriétaires de sites web de respecter des normes strictes en matière de collecte, de stockage et d’utilisation des données personnelles.

Si vous collectez des données personnelles sur votre site web (par exemple, des adresses e-mail pour une newsletter, des noms pour les commentaires, etc.), vous devez informer les visiteurs de la manière dont vous utilisez ces données. Cela comprend la nature des données collectées, la finalité de leur collecte, leur durée de conservation, et si elles sont partagées avec des tiers.

Concernant les cookies, qui sont de petits fichiers placés sur l’ordinateur de l’utilisateur pour suivre ses activités sur le site, vous devez également indiquer dans vos mentions légales si vous les utilisez, comment vous les utilisez et comment les utilisateurs peuvent les contrôler. En particulier, vous devez obtenir le consentement explicite de l’utilisateur avant de placer des cookies non essentiels sur son appareil.

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Les mentions légales pour un site web personnel

Si vous gérez un site web personnel, les mentions légales de votre site web sont différentes. Contrairement aux éditeurs de sites professionnels, un créateur de site personnel n’a pas d’obligation de révéler son identité en ligne. L’identification du propriétaire et du gestionnaire sera alors communiquée à l’hébergeur web. Evidemment, ce dernier devra être connu et apparaitre clairement dans les mentions légales du site : nom, dénomination ou raison sociale, numéro de téléphone et mail. L’identité du propriétaire/gestionnaire du site sera fournie par l’hébergeur web en cas de procédure judiciaire.

Cependant, il est tout à fait possible de faire apparaitre son identité dans les mentions légales d’un site internet.

• Nom et prénom
• Adresse
• Email et/ou numéro de téléphone
• Identité de l’hébergement web

S’il peut garder l’anonymat, le gestionnaire d’un site personnel est soumis aux mêmes obligations liées à l’utilisation des cookies et le traitement des données personnelles.

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