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Rédiger les mentions légales d’un site internet

29 juin 2023 – François Besson
Date de mise à jour : 29 juin 2023

Si vous possédez ou envisagez de créer un site internet, qu’il s’agisse d’un blog personnel, d’une vitrine pour votre auto-entrepreneur ou d’un site de e-commerce, vous avez sans doute entendu parler des mentions légales. Pourquoi sont-elles nécessaires et que doivent-elles comporter exactement ? Sont-elles obligatoires ? Quels sont les risques en cas d’infraction ? L’agence de création de site NOIISE vous guide et vous conseille pour rédiger les mentions légales de votre site.

Quelles sont les mentions légales d’un site web ?

Dans leur forme la plus simple, les mentions légales sont un ensemble d’informations que chaque site internet doit faire figurer, en vertu de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Elles comprennent notamment les informations relatives à l’éditeur du site, l’hébergeur, et le cas échéant, le directeur de la publication.

Selon que le site soit géré par une personne physique ou une personne morale (entreprise, association…), les informations à fournir varieront. Pour une personne morale, il faudra mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro unique d’identification (numéro SIREN), le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, et le numéro de TVA intracommunautaire. Pour une personne physique, il faudra indiquer son nom et son prénom, son domicile et son numéro d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers.

A quoi servent les mentions légales d’un site web ?

Les mentions légales servent à identifier clairement qui est responsable du contenu du site internet. Elles permettent d’établir un lien de confiance entre l’éditeur du site et ses utilisateurs, en fournissant des informations transparentes sur l’identité et la localisation de l’éditeur.

Les mentions légales ont également un rôle protecteur. Elles précisent les conditions générales d’utilisation du site et définissent les règles en matière de propriété intellectuelle. Elles peuvent également contenir une politique de confidentialité, qui informe les utilisateurs sur le traitement de leurs données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés et le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Enfin, les mentions légales sont obligatoires pour tous les sites internet, qu’ils soient professionnels ou personnels. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende pour le responsable du site. Ainsi, au même titre que la rédaction des contenus, le webdesign ou la création de l’arborescence, la rédaction des mentions légales doit être prévue dans votre projet de création ou de refonte de site.

Les mentions légales d’un site web sont-elles obligatoires ?

Oui, les mentions légales sont obligatoires pour tous les sites internet, conformément à l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique. Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Au-delà de ces aspects réglementaires, gardons à l’esprit que la rédaction des mentions légales doit être effectuée avec soin. Il ne s’agit pas simplement de respecter la loi, mais aussi de construire une relation de confiance avec vos utilisateurs. C’est pourquoi il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour vous aider à rédiger vos mentions légales.

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Les mentions légales pour les personnes physiques

Si vous êtes une personne physique, c’est-à-dire un individu agissant en son nom propre et non au nom d’une entreprise, les mentions légales de votre site web doivent inclure :

 

L’identification du professionnel

  • Identité de l’entreprise : votre nom, prénom et adresse. Si vous êtes entrepreneur individuel (y compris, micro-entrepreneur), vos nom et prénom sont accompagnés de la mention entrepreneur individuel.
  • Responsable de la publication : nom du directeur de publication des contenus éditoriaux
  • Mail et numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
  • Identité de l’hébergeur : intégrer les informations liées à l’entreprise en charge de stocker sur ses serveurs les données du site internet du site comme le nom, la dénomination sociale, la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone.

D’autres informations supplémentaires sont obligatoires, en fonction des activités et des structures sociales (site e-commerce, site d’information, activité commerciale…)

  • Numéro d’immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) pour les entreprises assujetties aux formalités du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
  • Numéro d’identification à la TVA ou numéro individuel d’identification fiscale si vous exercez une activité commerciale
  • Si vous exercez une activité réglementée et soumise à autorisation (pharmacie ou débit de boissons, par exemple) : nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation.
  • Si vous exercez une activité soumise à un régime d’autorisation : nom et adresse de l’autorité ayant accordé l’autorisation d’exercer

 

Conditions générales de vente (CGV)

Pour les sites exploités à des fins commerciales, les conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires. Elles font souvent l’objet d’une page dédiée. Les CGV encadrent les relations commerciales afin de réduire les risques de litige entre le vendeur et l’acheteur. Elles sont obligatoires pour les clients particuliers, et facultatives pour les clients professionnels.

Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :

  • Caractéristiques essentielles des biens et/ou services
  • Prix TTC : Toutes taxes comprises en euros
  • Frais, date et modalités de livraison
  • Modalités d’exécution du contrat
  • Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.
  • Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande.
  • Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
  • Garantie commerciale et service après vente : coût de la communication à distance
  • Durée du contrat et conditions de résiliation, s’il y a lieu
  • Caution ou garantie à fournir par le client, s’il y a lieu
  • Durée minimale des obligations contractuelles du client, s’il y a lieu
  • Existence d’un code de conduite applicable au contrat, s’il y a lieu
  • Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur

 

 

Propriété intellectuelle

Lorsque vous créez du contenu pour votre site web, que ce soit du texte, des images, des vidéos, ou autre, ce contenu est automatiquement protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Par conséquent, dans vos mentions légales, vous devriez clairement indiquer que vous êtes le propriétaire du contenu de votre site web, sauf indication contraire.

De plus, il est important de préciser que toute reproduction, distribution, modification, ou toute autre forme d’exploitation de ce contenu, sans votre autorisation explicite, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et est donc illégale.

 

Utilisation des données personnelles et à la gestion des cookies

Avec l’avènement du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe, et d’autres réglementations similaires à travers le monde, il est devenu crucial pour les propriétaires de sites web de respecter des normes strictes en matière de collecte, de stockage et d’utilisation des données personnelles.

Si vous collectez des données personnelles sur votre site web (par exemple, des adresses e-mail pour une newsletter, des noms pour les commentaires, etc.), vous devez informer les visiteurs de la manière dont vous utilisez ces données. Cela comprend la nature des données collectées, la finalité de leur collecte, leur durée de conservation, et si elles sont partagées avec des tiers.

Concernant les cookies, qui sont de petits fichiers placés sur l’ordinateur de l’utilisateur pour suivre ses activités sur le site, vous devez également indiquer dans vos mentions légales si vous les utilisez, comment vous les utilisez et comment les utilisateurs peuvent les contrôler. En particulier, vous devez obtenir le consentement explicite de l’utilisateur avant de placer des cookies non essentiels sur son appareil.

Les mentions légales pour les personnes morales (sociétés)

Si vous représentez une entreprise, une société, les mentions légales de votre site web doivent inclure :

 

L’identification de la société

  • Identité de l’entreprise : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social
  • Numéro d’immatriculation au RCS et/ou numéro SIREN 
  • Responsable de la publication : nom du directeur de publication des contenus éditoriaux
  • Mail et numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
  • Numéro d’identification à la TVA
  • Identité de l’hébergeur : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone

D’autres informations supplémentaires sont obligatoires, en fonction des activités et des structures sociales (site e-commerce, site d’information, activité commerciale…)

  • Si vous exercez une activité réglementée et soumise à autorisation (pharmacie ou débit de boissons, par exemple) : nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation.
  • Si vous exercez une activité soumise à un régime d’autorisation : nom et adresse de l’autorité ayant accordé l’autorisation d’exercer

 

 

Conditions générales de vente (CGV)

Pour les sites exploités à des fins commerciales, les conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires. Elles font souvent l’objet d’une page dédiée. Les CGV encadrent les relations commerciales afin de réduire les risques de litige entre le vendeur et l’acheteur. Elles sont obligatoires pour les clients particuliers, et facultatives pour les clients professionnels.

Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :

  • Caractéristiques essentielles des biens et/ou services
  • Prix TTC : Toutes taxes comprises en euros
  • Frais, date et modalités de livraison
  • Modalités d’exécution du contrat
  • Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.
  • Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande.
  • Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
  • Garantie commerciale et service après vente : coût de la communication à distance
  • Durée du contrat et conditions de résiliation, s’il y a lieu
  • Caution ou garantie à fournir par le client, s’il y a lieu
  • Durée minimale des obligations contractuelles du client, s’il y a lieu
  • Existence d’un code de conduite applicable au contrat, s’il y a lieu
  • Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur

 

Propriété intellectuelle

Lorsque vous créez du contenu pour votre site web, que ce soit du texte, des images, des vidéos, ou autre, ce contenu est automatiquement protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Par conséquent, dans vos mentions légales, vous devriez clairement indiquer que vous êtes le propriétaire du contenu de votre site web, sauf indication contraire.

De plus, il est important de préciser que toute reproduction, distribution, modification, ou toute autre forme d’exploitation de ce contenu, sans votre autorisation explicite, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et est donc illégale.

 

Utilisation des données personnelles et à la gestion des cookies

Avec l’avènement du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe, et d’autres réglementations similaires à travers le monde, il est devenu crucial pour les propriétaires de sites web de respecter des normes strictes en matière de collecte, de stockage et d’utilisation des données personnelles.

Si vous collectez des données personnelles sur votre site web (par exemple, des adresses e-mail pour une newsletter, des noms pour les commentaires, etc.), vous devez informer les visiteurs de la manière dont vous utilisez ces données. Cela comprend la nature des données collectées, la finalité de leur collecte, leur durée de conservation, et si elles sont partagées avec des tiers.

Concernant les cookies, qui sont de petits fichiers placés sur l’ordinateur de l’utilisateur pour suivre ses activités sur le site, vous devez également indiquer dans vos mentions légales si vous les utilisez, comment vous les utilisez et comment les utilisateurs peuvent les contrôler. En particulier, vous devez obtenir le consentement explicite de l’utilisateur avant de placer des cookies non essentiels sur son appareil.

Les mentions légales pour un site web personnel

Si vous gérez un site web personnel, les mentions légales de votre site web sont différentes. Contrairement aux éditeurs de sites professionnels, un créateur de site personnel n’a pas d’obligation de révéler son identité en ligne. L’identification du propriétaire et du gestionnaire sera alors communiquée à l’hébergeur web. Evidemment, ce dernier devra être connu et apparaitre clairement dans les mentions légales du site : nom, dénomination ou raison sociale, numéro de téléphone et mail. L’identité du propriétaire/gestionnaire du site sera fournie par l’hébergeur web en cas de procédure judiciaire.

Cependant, il est tout à fait possible de faire apparaitre son identité dans les mentions légales d’un site internet.

  • Nom et prénom
  • Adresse
  • Email et/ou numéro de téléphone
  • Identité de l’hébergement web

S’il peut garder l’anonymat, le gestionnaire d’un site personnel est soumis aux mêmes obligations liées à l’utilisation des cookies et le traitement des données personnelles.

Où placer les mentions légales d’un site web ?

Ces informations, appelées “mentions légales”, doivent être placées à un endroit précis pour assurer une transparence totale. Mais où exactement devez-vous placer ces mentions légales sur votre site web ? C’est ce que nous allons découvrir dans cet article.

Il est conseillé de créer une page dédiée aux mentions légales, qui peut être accessible via un lien dans le pied de page (footer) ou dans le menu. Cette page contiendra toutes les informations légales requises. Assurez-vous que le lien vers cette page est clairement indiqué pour que les visiteurs puissent le trouver facilement. L’emplacement le plus courant pour les mentions légales est le footer car c’est un espace qui est généralement utilisé pour afficher des informations légales, des liens vers des pages importantes et des coordonnées. Placer vos mentions légales dans le footer garantit qu’elles sont accessibles à partir de n’importe quelle page de votre site, ce qui est essentiel pour respecter les obligations légales.

Les différences entre les CGV et les mentions légales

Les mentions légales et les Conditions Générales de Vente (CGV) sont deux éléments distincts et obligatoires d’un site internet commercial.

Les mentions légales donnent des informations sur l’éditeur du site web (personne physique ou morale), l’hébergeur du site et éventuellement le responsable de la rédaction. Elles ont pour but d’identifier les personnes impliquées dans la création et la maintenance du site. Elles sont obligatoires pour tous les sites internet, qu’ils soient commerciaux ou non. Les Conditions Générales de Vente, en revanche, ne concernent que les sites e-commerce ou ceux qui proposent des services payants. Elles décrivent les termes et conditions sous lesquels l’entreprise fournit ses produits ou services à ses clients. Les CGV contiennent des informations sur les prix, le processus de commande, le paiement, la livraison, le droit de rétractation, etc. Elles servent à encadrer la relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur.

En résumé, les mentions légales sont obligatoires pour tous les sites internet, tandis que les CGV ne sont nécessaires que pour les sites qui vendent des produits ou des services.

Les modèles et les listes ci-dessous sont simplifiés et ne traitent pas de tous les aspects possibles et toutes les spécificités. Ces contenus devront être adaptés en fonction de la nature de votre site web, de la juridiction dans laquelle vous opérez, et de toute autre particularité de votre situation. Les services d’un professionnel du droit peuvent être nécessaires pour garantir la conformité de vos mentions légales.

Rédiger les mentions légales pour votre site web peut sembler complexe, surtout lorsqu’il s’agit de sujets tels que la propriété intellectuelle et la protection des données. Cependant, c’est une étape incontournable pour respecter la loi et instaurer une relation de confiance avec vos utilisateurs. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel pour vous assurer que vos mentions légales sont conformes et complètes lors de la création ou d’une refonte de site.

Responsable éditorial et content manager au sein de l’agence éditoriale Noiise de Lyon depuis 2017, je mets ma plume et mes idées au service des clients de tous les horizons et de projets éditoriaux variés. Curieux et à l’affût des dernières tendances, j’aime découvrir et partager mes trouvailles avec les visiteurs de notre centre de ressources !

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